Contrat de licence utilisateur final.
Sumi.md est un logiciel propriétaire. L’installer ou l’utiliser vaut acceptation de ce contrat.
Contrat de licence utilisateur final de Sumi.md
Version 2.0 - Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Copyright (c) 2026 Olivier Mattei. Tous droits réservés.
Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un contrat
conclu entre vous et Olivier Mattei, entrepreneur individuel établi en France,
joignable à l'adresse [email protected] (le « Concédant »), portant sur le
logiciel Sumi.md.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. En cliquant sur « J'accepte »,
ou en téléchargeant, installant, copiant, activant ou utilisant de toute autre
manière le Logiciel, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l'acceptez
pas, ne téléchargez, n'installez et n'utilisez pas le Logiciel. Si vous
acceptez le présent Contrat pour le compte d'une société ou d'une autre
personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous »
désigne alors cette entité.
La version anglaise du présent Contrat figure dans le fichier LICENSE. La
langue qui prévaut est déterminée à l'article 21.7.
1. Définitions
« Logiciel » désigne le logiciel Sumi.md sous forme de code objet, y compris
son code exécutable, ses programmes d'installation, ses Mises à jour, sa
documentation, ses icônes, thèmes, polices, modèles et tous autres fichiers
fournis par le Concédant avec lui, à l'exclusion des Composants tiers.
« Licence gratuite » désigne une licence d'utilisation du Logiciel, ou de
l'une de ses versions, éditions ou fonctionnalités, sans paiement d'une
redevance, y compris toute édition gratuite, version d'évaluation, d'essai,
bêta, de préversion ou autre version préliminaire.
« Licence payante » désigne une licence d'utilisation du Logiciel pour
laquelle une redevance est due.
« Offre » désigne l'édition, le type de licence, la durée, le nombre
d'Utilisateurs autorisés ou d'appareils, et les autres conditions d'une
licence, tels qu'indiqués sur le site du Concédant, dans la confirmation de
commande ou dans la Clé de licence que vous recevez.
« Clé de licence » désigne tout numéro de série, clé, jeton, fichier ou
identifiant de compte fourni par le Concédant ou son revendeur autorisé pour
activer, débloquer ou valider le Logiciel.
« Utilisateur autorisé » désigne une personne physique que votre Offre
autorise à utiliser le Logiciel.
« Mises à jour » désigne tout correctif, nouvelle version ou nouvelle
édition du Logiciel que le Concédant met à votre disposition.
« Composants tiers » désigne les logiciels libres et autres logiciels tiers
inclus dans le Logiciel et soumis à leurs propres licences.
2. Concession de licence
2.1 Sous réserve du respect permanent du présent Contrat et, pour une
Licence payante, du paiement de toutes les sommes dues, le Concédant
vous concède une licence limitée, personnelle, non exclusive, non
transférable et non sous-licenciable d'installer et d'utiliser le
Logiciel sous forme de code objet, uniquement pour vos besoins
personnels ou pour les besoins internes de l'entité que vous
représentez, dans les limites de votre Offre.
2.2 Sauf disposition contraire de votre Offre :
a. une licence est concédée à un (1) Utilisateur autorisé, qui peut
installer et utiliser le Logiciel sur les appareils dont il est
propriétaire ou qu'il contrôle, pour son seul usage ;
b. une licence acquise par une personne morale ne couvre que le nombre
d'Utilisateurs autorisés indiqué dans l'Offre, chacun devant être un
salarié ou un prestataire individuel de cette entité ; une licence ne
peut être ni partagée entre plusieurs personnes, ni utilisée
simultanément par plus de personnes que le nombre acquis, ni
réattribuée d'une personne à une autre plus d'une fois tous les
quatre-vingt-dix (90) jours, sauf pour remplacer une personne ayant
définitivement quitté l'entité.
2.3 Vous pouvez faire une (1) copie du Logiciel à seule fin de sauvegarde ou
d'archivage, dans la mesure où cette copie est nécessaire pour
préserver l'utilisation du Logiciel.
2.4 Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés par le
présent Contrat sont réservés au Concédant. Aucune licence n'est
concédée de manière implicite ou autrement.
3. Versions gratuites, d'évaluation et préliminaires
3.1 Le Concédant peut mettre le Logiciel, ou certaines de ses versions,
éditions ou fonctionnalités, à disposition sous Licence gratuite. Une
Licence gratuite est concédée pour un usage d'évaluation et personnel
uniquement, sauf mention expresse contraire du Concédant.
3.2 Le Concédant peut, à tout moment et à sa seule discrétion : mettre fin
à la mise à disposition gratuite du Logiciel ou de l'une de ses
versions, éditions ou fonctionnalités, la limiter ou la modifier ;
instaurer des redevances ; et exiger une Licence payante ou une Clé de
licence pour continuer à utiliser le Logiciel, utiliser ses versions
futures ou utiliser certaines de ses fonctionnalités. La mise à
disposition d'une Licence gratuite pour une version ne vous donne droit
à aucune Licence gratuite pour une autre version.
3.3 Le Concédant peut résilier une Licence gratuite à tout moment, avec ou
sans motif, par une notification donnée via le Logiciel, son site ou
son canal de mise à jour. En cas de résiliation, l'article 13.4
s'applique.
3.4 Les versions préliminaires peuvent comporter des défauts, être
incomplètes, et être modifiées ou retirées à tout moment. Vous les
utilisez à vos propres risques.
3.5 L'article 3 ne limite pas les droits que vous tenez d'une Licence
payante dont vous avez acquitté le prix.
4. Licences payantes
4.1 Les prix, la facturation, les taxes, les remboursements et, lorsqu'il
s'applique, le droit de rétractation sont régis par les conditions
générales de vente présentées lors de l'achat. Les achats peuvent être
traités par un revendeur autorisé ou un marchand officiel (« merchant of
record »), dont les conditions régissent alors la vente. Le présent
Contrat régit votre utilisation du Logiciel.
4.2 Une Licence payante est soit perpétuelle, soit concédée pour une
période d'abonnement, selon votre Offre. Une licence par abonnement
prend fin au terme de la période payée, sauf renouvellement. Une
licence perpétuelle vous permet d'utiliser, sans limitation de durée et
sous réserve du présent Contrat, les versions du Logiciel publiées
pendant la période de Mises à jour indiquée dans votre Offre.
4.3 Si un paiement n'est pas effectué, est annulé, remboursé ou fait
l'objet d'une rétrofacturation, la Licence payante correspondante prend
fin automatiquement et le Concédant peut désactiver la Clé de licence
correspondante.
4.4 Le Concédant peut proposer des licences à tarif réduit (par exemple aux
étudiants, enseignants ou associations) sous conditions d'éligibilité.
Une licence à tarif réduit obtenue sur la base d'informations inexactes
est nulle.
5. Clés de licence et activation
5.1 Votre Clé de licence est personnelle et confidentielle. Vous ne pouvez
pas la divulguer, la partager, la publier, la vendre, la transférer ni
la mettre à la disposition d'une personne non autorisée par votre Offre.
5.2 Le Logiciel peut nécessiter une activation et vérifier périodiquement
la validité de votre Clé de licence, ce qui peut nécessiter une
connexion internet. À cette seule fin, le Logiciel peut transmettre
votre Clé de licence et les informations techniques strictement
nécessaires à sa validation (telles que la version du Logiciel et un
identifiant anonyme de l'appareil). Le Logiciel ne transmet pas le
contenu de vos documents.
5.3 Le Concédant peut désactiver toute Clé de licence qui a été partagée,
publiée, utilisée au-delà des limites de son Offre, obtenue
frauduleusement, générée sans autorisation ou utilisée de toute autre
manière en violation du présent Contrat.
6. Restrictions
Sauf autorisation expresse du présent Contrat ou de la loi applicable
impérative, vous vous interdisez, et vous interdisez de permettre ou d'aider
un tiers à :
a. copier le Logiciel, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 2.3 ;
b. distribuer, vendre, revendre, louer, prêter, sous-licencier, céder,
transférer ou mettre de toute autre manière le Logiciel à la disposition
d'un tiers, y compris via un site de téléchargement, un service de
partage de fichiers ou un dépôt ;
c. mettre le Logiciel à disposition sous forme de service, en temps partagé
ou en hébergement, ou sur un serveur ou un réseau où il peut être
utilisé par des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés ;
d. modifier, traduire, adapter, corriger le Logiciel ou en créer des
œuvres dérivées ;
e. procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel ou
tenter d'en obtenir le code source, les algorithmes ou la structure,
sauf si et uniquement dans la mesure où la loi applicable l'autorise
expressément nonobstant la présente limitation (notamment, en droit
français, l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
f. contourner, désactiver, supprimer ou entraver toute Clé de licence,
mécanisme d'activation, limite d'utilisation, signature de mise à jour,
restriction de fonctionnalité ou autre mesure technique de protection du
Logiciel, ou créer, utiliser ou diffuser tout générateur de clés, crack,
patch ou outil destiné à cette fin ;
g. utiliser le Logiciel au-delà des limites de votre Offre, ou utiliser une
Licence gratuite à des fins qu'elle n'autorise pas ;
h. extraire et utiliser séparément toute partie du Logiciel, y compris ses
icônes, thèmes, polices, modèles, images ou autres ressources ;
i. supprimer, modifier ou masquer toute mention de droit d'auteur, de
marque ou autre mention de propriété du Logiciel ;
j. utiliser le Logiciel, ou toute information obtenue à partir de lui, pour
développer, entraîner ou commercialiser un produit ou service
concurrent du Logiciel ;
k. utiliser le Logiciel en violation de toute loi applicable, y compris les
lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions.
Toute utilisation du Logiciel qui n'est pas expressément autorisée par le
présent Contrat constitue une contrefaçon des droits d'auteur et autres
droits de propriété intellectuelle du Concédant, ainsi qu'un manquement au
présent Contrat.
7. Propriété et marques
7.1 Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Le Concédant et ses
concédants conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur le
Logiciel, y compris tous les droits d'auteur, secrets d'affaires et
autres droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier. Le
Logiciel est protégé par le droit d'auteur français, par les traités
internationaux (notamment la Convention de Berne et le Traité de l'OMPI
sur le droit d'auteur) et par les lois des pays où il est utilisé.
7.2 « Sumi.md », son nom, ses logos et son identité visuelle sont des signes
distinctifs du Concédant. Le présent Contrat ne vous confère aucun
droit de les utiliser.
8. Votre contenu et vos données personnelles
8.1 Le Logiciel modifie des fichiers stockés sur vos appareils. Le
Concédant ne revendique aucun droit sur les documents que vous créez ou
modifiez avec le Logiciel, et n'y a pas accès.
8.2 En dehors de la recherche de mises à jour décrite à l'article 10 et de
la validation de la Clé de licence décrite à l'article 5, le Logiciel
n'envoie au Concédant aucune information vous concernant ou concernant
vos fichiers. Les données personnelles que le Concédant traite, y
compris lors de l'achat, sont traitées conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement
général sur la protection des données (RGPD).
9. Suggestions
Si vous adressez au Concédant des suggestions, idées ou autres retours sur
le Logiciel, vous lui concédez le droit gratuit, mondial, perpétuel et
irrévocable de les utiliser à toute fin, sans obligation envers vous.
10. Mises à jour et assistance
10.1 Le Logiciel peut rechercher, télécharger et installer des Mises à
jour automatiquement. Les Mises à jour sont régies par le présent
Contrat, sauf si elles sont accompagnées d'un autre contrat, qui
s'applique alors à elles.
10.2 Le Concédant peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
du Logiciel dans toute Mise à jour. Sauf disposition contraire de
votre Offre, le Concédant n'a aucune obligation de fournir des Mises
à jour, une maintenance ou une assistance.
10.3 Le Concédant fournit aux consommateurs les mises à jour que la loi
l'oblige à fournir pour maintenir la conformité du Logiciel, pendant
la durée prévue par la loi.
11. Composants tiers
Les Composants tiers vous sont concédés sous leurs propres licences, dont
les mentions sont fournies avec le Logiciel. Aucune disposition du présent
Contrat ne limite les droits que ces licences vous confèrent sur ces
composants.
12. Vérification
Si vous détenez une Licence payante en tant que personne morale, le
Concédant peut, au plus une fois par an et moyennant un préavis écrit de
trente (30) jours, vous demander de certifier par écrit le nombre
d'Utilisateurs autorisés et d'installations du Logiciel. Si votre
utilisation excède votre Offre, vous devez acquérir sans délai les
licences supplémentaires nécessaires, au tarif alors en vigueur du
Concédant.
13. Durée et résiliation
13.1 Le présent Contrat prend effet à compter de votre première
acceptation ou utilisation du Logiciel et reste en vigueur jusqu'à sa
résiliation.
13.2 Une Licence gratuite peut être résiliée dans les conditions de
l'article 3.3. Une licence par abonnement prend fin dans les
conditions de l'article 4.2.
13.3 Le présent Contrat et toutes les licences qui vous sont concédées
sont résiliés automatiquement et sans préavis si vous manquez à
l'article 5.1 ou à l'article 6, ou dans le cas prévu à l'article 4.3.
Si vous manquez à toute autre disposition et ne remédiez pas à ce
manquement dans les quinze (15) jours d'une notification du
Concédant, celui-ci peut résilier le présent Contrat.
13.4 En cas de résiliation ou d'expiration, vous devez cesser
immédiatement d'utiliser le Logiciel et supprimer toutes les copies en
votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation n'ouvre droit
à aucun remboursement, sauf si la loi applicable ou les conditions
générales de vente l'exigent, et ne limite aucun autre droit ou
recours du Concédant.
13.5 Les articles 6, 7, 9, 13.4, 14, 15, 16, 19, 20 et 21 survivent à la
résiliation du présent Contrat.
14. Exclusion de garantie
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL EST FOURNI
« EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE,
EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE FONCTIONNEMENT
ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE
VOS FICHIERS.
Si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent Contrat ne
limite les droits que vous tenez de la loi de votre pays de résidence, y
compris, lorsqu'elle s'applique, la garantie légale de conformité des
contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la
consommation).
15. Limitation de responsabilité
15.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCÉDANT NE
POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS,
ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE
TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE
CLIENTÈLE OU D'ACTIVITÉ, RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE
L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, OU EN
LIEN AVEC CEUX-CI, MÊME S'IL A ÉTÉ AVISÉ DE LEUR ÉVENTUALITÉ.
15.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ
TOTALE DU CONCÉDANT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DU LOGICIEL NE
POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES
SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR LE LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12)
MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION ET (B) CINQUANTE
EUROS (50 EUR).
15.3 Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la
responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de
faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute autre responsabilité
qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y
compris les droits impératifs des consommateurs.
16. Indemnisation
Si vous utilisez le Logiciel à des fins professionnelles, vous garantissez
le Concédant contre toute réclamation, perte, dommage et frais (y compris
les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de votre manquement au
présent Contrat ou de votre utilisation du Logiciel en violation de la loi
applicable.
17. Contrôle des exportations et sanctions
Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou territoire faisant l'objet
de sanctions globales de l'Union européenne, des Nations unies ou des
États-Unis, ne pas en être ressortissant ou résident, et ne figurer sur
aucune liste de personnes sanctionnées par ces autorités. Vous vous
interdisez d'utiliser, d'exporter ou de réexporter le Logiciel en
violation de ces sanctions ou de toute loi applicable en matière de
contrôle des exportations.
18. Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis
Le Logiciel est un « commercial item » composé de « commercial computer
software » et de « commercial computer software documentation », au sens
des articles 48 C.F.R. 2.101, 12.212 et 227.7202. Les utilisateurs finaux
du gouvernement des États-Unis n'acquièrent le Logiciel qu'avec les droits
prévus par le présent Contrat.
19. Modification du présent Contrat
Le Concédant peut mettre à jour le présent Contrat. Le Contrat mis à jour
s'applique aux versions du Logiciel publiées après sa publication, et aux
Licences gratuites dès sa publication. Pour une Licence payante, une
modification qui réduit substantiellement vos droits ne s'applique pas à
la période déjà payée sans votre accord. La poursuite de l'utilisation du
Logiciel après la notification d'une mise à jour du présent Contrat vaut
acceptation de celle-ci.
20. Droit applicable et juridiction
20.1 Le présent Contrat est régi par le droit français, sans égard à ses
règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises ne s'y applique pas.
20.2 Tout litige né du présent Contrat ou en lien avec lui relève de la
compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu
d'établissement du Concédant en France.
20.3 Si vous êtes un consommateur, les articles 20.1 et 20.2 ne vous
privent pas de la protection des dispositions impératives de la loi
de votre pays de résidence, ni du droit de saisir les tribunaux de
votre lieu de résidence. Avant toute action en justice, le
consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la
consommation indiqué dans les conditions générales de vente.
20.4 Nonobstant l'article 20.2, le Concédant peut solliciter des mesures
conservatoires ou urgentes pour protéger ses droits de propriété
intellectuelle devant toute juridiction compétente, dans tout pays.
21. Dispositions générales
21.1 Intégralité. Le présent Contrat, avec votre Offre et les conditions
générales de vente, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et
le Concédant concernant le Logiciel. En cas de contradiction, votre
Offre prévaut quant à l'étendue de votre licence, les conditions
générales de vente prévalent quant au paiement, aux remboursements et
à la rétractation, et le présent Contrat prévaut pour tout le reste.
21.2 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle
ou inapplicable, elle est limitée au minimum nécessaire, et les
autres dispositions restent pleinement en vigueur.
21.3 Absence de renonciation. Le fait pour le Concédant de ne pas exiger
l'application d'une disposition, ou de tarder à le faire, ne vaut pas
renonciation à celle-ci.
21.4 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Contrat ou une
licence sans l'accord écrit préalable du Concédant. Le Concédant peut
céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie, à toute
société qu'il contrôle ou qu'il crée, ou à tout successeur de son
activité liée au Logiciel, sans votre accord ; le cessionnaire devient
alors le Concédant.
21.5 Force majeure. Le Concédant n'est pas responsable d'un manquement ou
d'un retard dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable.
21.6 Notifications. Les notifications au Concédant sont adressées à
[email protected]. Les notifications qui vous sont destinées peuvent
être envoyées via le Logiciel, son site ou l'adresse électronique que
vous avez fournie lors de l'achat.
21.7 Langue. Le présent Contrat est rédigé en anglais et traduit en
français. Si vous êtes un consommateur résidant en France, la version
française prévaut ; dans tous les autres cas, la version anglaise
prévaut.